Missions du conseiller à la sécurité

Le conseiller à la sécurité exerce ses missions sous la responsabilité du chef d’entreprise. Sa mission essentielle est « de rechercher tout moyen et de promouvoir toute mesure, dans les limites des activités concernées effectuées par l’entreprise, afin de faciliter l’exécution de ces activités dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité ».
Zone de Texte: Ses tâches principales sont les suivantes : Examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ; Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ; Rédiger un rapport, selon le modèle repris au 1.8.5.4 du règlement ADR (cerfa n° 12252*02) précité lorsqu’un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement est survenu au cours d’un transport ou d’une opération de chargement ou de déchargement effectués par l’entreprise. Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l’accident. Ce rapport est transmis à la direction de l’entreprise, accompagné de recommandations écrites du conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents. Lorsque l’accident s’est produit en France, le rapport est transmis, par le chef d’entreprise, au préfet du département direction régionale de l’Équipement du lieu où est survenu l’accident, au ministère chargé des Transports, direction générale de la Mer et des Transports, mission des Transports des matières dangereuses ainsi qu’au ministère de l’Industrie et au ministère de l’Environnement DGSNR pour les accidents concernant la classe 7 (matières radioactives) au plus tard deux mois après l’accident ; Rédiger un rapport annuel sur les activités de l’entreprise entrant dans son champ de compétences, en les quantifiant. Ce rapport doit également comporter un résumé des actions menées par le conseiller et des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité, ainsi qu’un résumé des accidents survenus. Le rapport annuel doit être conservé par l’entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l’administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses.

N° conseiller à la sécurité : 06557 -  validité jusqu’au 07/06/2014

 

Certificat CE de formation :

Le conseiller à la sécurité devra être titulaire d’un « certificat de qualification », délivré après réussite à un examen. En France, un organisme unique d’examen, réunissant tous les chargeurs et transporteurs routiers, ferroviaires ou fluviaux, a été créé et agréé par le ministère des transports pour faire passer les examens.

Le certificat de qualification de conseiller à la sécurité peut être soit global, soit limité à certains modes de transport terrestres (route, fer, voies de navigation intérieures), ou à certaines classes de matières dangereuses.

La durée de validité du certificat de qualification du conseiller à la sécurité est de cinq ans.

Au-delà, le conseiller doit obligatoirement repasser un examen de renouvellement de son certificat.

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