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Depuis le 3 janvier 2002 et selon la loi 2002-03 (article 12) sur la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport, l’absence de conseillers à la sécurité dans les entreprises où cela est nécessaire, selon la réglementation, devient un délit punissable d’une amende de 30 000 euros. |
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…Depuis le 1er janvier 2001, toute entreprise qui charge, transporte ou décharge des matières dangereuses sera tenue de s’adjoindre les services d’un ou plusieurs conseillers à la sécurité, internes à l’entreprise ou externes... |
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Pour nous contacter : |
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«Toute entreprise dont l’activité comporte le transport terrestre de marchandises dangereuses, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage, ou de déchargement liés à ces transports, doit désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités».
À noter que depuis le 1er janvier 2002 les entreprises dont la seule activité est l’emballage de marchandises dangereuses sont aussi soumises à cette obligation. Cette obligation ne s’applique pas notamment aux transports de petites quantités (transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, wagon ou bateau, aux seuils définis au 1.1.3.6 et au quantités limitées reprises au chapitre 3.4 ni aux opérations de déchargement effectuées dans des entreprises non soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, à certaines opérations de chargement de matières radioactives de faible activité en colis, ou de déchargement dans des établissements de santé dans certaines conditions et de chargement occasionnels de colis dans une unité de transport si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à deux. |
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Textes de base :
• directives européennes 96/35 du 3 juin 1996 et 2000/18 du 17 avril 2000 • chapitre 1.8.3 des l’accord ADR, RID, ADNR du 1 er janvier 2003 • article 11 bis de l’arrêté ADR du 01 juin 2001 modifié, article 14 bis de l’arrêté RID du 05 juin 2001 modifié et article 11 bis de l’arrêté ADNR du 05 décembre 2002 modifié. |
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Transport de matières dangereuses |
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Imprimé de déclaration Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l’identité de son conseiller, ou le cas échéant de ses conseillers suivant le modèle de déclaration type figurant à l’annexe D.9 de l’arrêté ADR du 1 er juin 2001 modifié (modèle CERFA n° 12251*02). |
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